Produits et services pour les économies d'énergie et le confort dans l'habitat et le bâtiment

C.G.U. des applications Tydom et des sites
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CONDITIONS D'UTILISATION DES APPLICATIONS TYDOM ET DES SITES

UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

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OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition, d’utilisation des solutions de DELTA DORE Finance et de ses filiales (ci-après « DELTA DORE »), ainsi que des services qui leur sont associés, conformément à sa Politique de Confidentialité.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, certaines solutions ne lui seraient pas accessibles.

La version actuelle en ligne de ces conditions générales d’utilisation est la seule opposable et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

DELTA DORE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.


picto n°2  

MENTIONS LÉGALES

Les Applications et les Sites internet sont édités par la société DELTA DORE, SA au capital de 2.227.496 € dont le siège social est situé Le vieux chêne – 35270 BONNEMAIN, n° d’identification 897 080 289 RCS SAINT-MALO. L’Editeur est titulaire de l’ensemble des droits sur les Applications, les Sites internet et les services qui leur sont associés.


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DÉFINITIONS

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels des conditions générales d’utilisation :

Solutions DELTA DORE : Ensemble des produits et services commercialisés par DELTA DORE.

Applications : Désignent les applications et services qui y sont associés. Elles sont constituées de manière non limitative d’un logiciel, de mises à jour de ce logiciel et de tout ou partie des éléments suivants : base de données, contenu éditorial, graphisme, photo, vidéo. Il s’agit d’un logiciel/programme rendu accessible par DELTA DORE.

Sites internet : Désignent l’ensemble des pages web de DELTA DORE et des ressources liées et accessibles par une adresse web.

Utilisateur : Désigne toute personne physique majeure qui est responsable de l’utilisation de l’Application.

Equipements connectés : Désigne les équipements connectés et box domotiques de marque Delta Dore, ou d’autres marques, pouvant être pilotés par les Applications.

Systèmes : Désigne non seulement les Equipements connectés appartenant à l’Utilisateur et les Applications qu’il utilise, mais aussi l’interopérabilité desdits équipements avec les Applications incluant également la chaine de connectivité.

Equipements techniques : Désigne les terminaux exécutant les Applications (ex : Smartphones, tablettes..), et leurs systèmes d’exploitation.

Données personnelles : Toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex : nom, commune de résidence, etc.) 


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DESCRIPTION DES SERVICES

Les Applications permettent, via des Equipements techniques, de piloter les Equipements connectés associés, et ainsi, maîtriser son confort, ses consommations et la sécurité du logement. Elles permettent notamment de gérer à distance les multimédias, l’éclairage, le chauffage, les volets, les alarmes, la vidéosurveillance.

En ce qui concerne la vidéosurveillance, les données seront conservées selon le dispositif légal en vigueur dans le pays de l’Utilisateur, afin de garantir la continuité des services proposés.
 


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DONNÉES PERSONNELLES

5.1. Collecte et finalité

Les données collectées sont majoritairement des données personnelles qui permettent à DELTA DORE d’être en contact avec vous en tant que client et des données représentatives de l’état de vos installations DELTA DORE.

La collecte de ces données vise principalement à répondre à vos sollicitations et demandes en tant que client et à assurer le bon fonctionnement et l’efficacité des produits et services que nous vous commercialisons, à savoir le pilotage et le contrôle de vos installations DELTA DORE.

Elle nous permet également de mieux comprendre vos préférences et vos usages, afin d’adapter nos offres commerciales à vos besoins et de vous proposer des services enrichis pour améliorer votre expérience utilisateur. 

Vous pouvez choisir de ne pas nous communiquer certaines données. Dans ce cas vous pourriez ne pas avoir accès à certains contenus, et/ou ne pas pouvoir utiliser des services ou des produits.
Nous sommes susceptibles d’utiliser les données personnelles à des fins d’études et de statistiques. Le cas échéant, nous les traiterons  de façon anonyme.

Vous pouvez accéder à nos Sites internet sont accessibles sans obligation de révéler votre identité. Toutefois, nous pouvons être amenés, après avoir sollicité votre accord, à collecter et traiter de manière licite, loyale et transparente des informations personnelles vous concernant.

Si vous partagez vos données et choisissez de les faire apparaître dans un endroit public sur nos sites, applications, etc. de façon visible, elles peuvent être utilisées par des tiers. Nous vous recommandons donc d’être particulièrement vigilant quant aux informations que vous partagez.

 

5.2. Contexte de la collecte

Des informations vous concernant peuvent notamment être recueillies :
- Lors de l’installation et de l’utilisation de nos produits
- Lors de la souscription à nos services
- Lors de l’utilisation de nos applications mobiles
- Lors de la création d’un compte client ou de l’utilisation de tout type de formulaire
- Lorsque vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation
- Lorsque vous nous contactez (téléphone, mail…)
- Lors d’une visite d’un concept home
- Lorsque vous laissez des commentaires (ex : forum, réseaux sociaux, blog…)

5.3. Nature des données collectées

Les données personnelles peuvent être de différentes natures telle que le nom , le prénom, l’adresse mail, l’adresse IP, l’adresse postale, le numéro de téléphone, les données issues de l’utilisation des produits installés chez vous, etc.
Nous veillons à ne collecter que des données nécessaires à la finalité des traitements que nous mettons en œuvre.

5.4. Conservation des données

DELTA DORE est responsable du stockage de vos données  personnelles  pendant toute la durée où elles seront pertinentes et nécessaires aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

DELTA DORE est susceptible de confier le stockage de certaines de vos données personnelles à des sous-traitants (tels que notre hébergeur), tout en restant responsable de ces données. Vous pouvez refuser ce stockage chez nos sous-traitants en faisant valoir vos droits et en nous contactant. Dans ce cas, l’accès à nos services pourra être limité.

5.5. Destinataires des données personnelles

Les données personnelles collectées seront accessibles aux salariés de DELTA DORE, dans la limite de leurs fonctions, et à ses sous-traitants.
Vos données personnelles sont également accessibles aux sociétés partenaires de DELTA DORE, afin de vous faire pleinement bénéficier  des  services proposés  (maintenance, assistance…), sous réserve que vous ayez consenti à la communication de vos données. 

5.6. Cookies 

5.6.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier déposé sur le disque dur de votre ordinateur, tablette ou smartphone lorsque vous visitez un site Internet ou utilisez une application. Il a pour but de collecter et stocker des informations relatives à votre navigation sur internet. Un cookie ne permet pas de vous identifier personnellement.

5.6.2  Accepter ou refuser les cookies

L’utilisation de cookies nécessite l’accord préalable de l’utilisateur.
Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Chaque navigateur permet d’empêcher ou d’accepter les cookies systématiquement ou au cas par cas. La configuration de chaque navigateur est différente. Vous trouverez la procédure de gestion des cookies dans le menu d’aide de votre navigateur.
▪ En cas d’acceptation, les cookies pourront être utilisés pour :
 établir des statistiques (nombre de visites, nombre de pages vues, etc.) 
 adapter la présentation de notre site à vos équipements (PC, tablette, smartphone, etc.)
 mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site (formulaire de contact, formulaire installateur conseil, etc.)

▪ En cas de refus, l’accès à certaines fonctions de notre site internet ou de l’application pourra être limité.


5.6.3 Utilisation d’un service de reCAPTCHA

Nous utilisons le service reCAPTCHA de Google Inc. (Google) pour protéger les entrées des formulaires sur notre site. Ce service est utilisé pour différencier les entrées faites par un être humain des abus automatisés. Cela implique l'envoi de l'adresse IP et éventuellement d'autres données requises par Google pour le service reCAPTCHA.
À cette fin, vos données seront communiquées à Google et utilisées par leurs services. Toutefois, votre adresse IP sera préalablement raccourcie par Google dans les États membres de l'Union européenne - ou dans d'autres États qui font partis de l'accord sur l'Espace économique européen - et sera ainsi anonyme. Dans certains cas exceptionnels, votre adresse IP complète sera transmise à un serveur de Google aux États-Unis et raccourcie ensuite. Au nom de l'exploitant de ce site web, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation de ce service. L'adresse IP fournie par reCAPTCHA par votre navigateur ne sera pas fusionnée avec d'autres données de Google. Cette collection des données est sujette à la Charte de confidentialité de Google. Pour plus d'informations concernant la politique de confidentialité de Google, rendez-vous sur la page : https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/

En utilisant le service reCAPTCHA, vous consentez au traitement des données vous concernant par Google, de la manière et aux fins énoncées ci-dessus.

5.7. Droit de la personne concernée

5.7.1  - Droit d’accès, rectification, limitation et effacement
Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles, toute personne physique bénéficie, à tout moment, d'un droit d'accès aux données la concernant, un droit à l’effacement de ces informations, un droit de rectification, un droit à la limitation du traitement et un droit de définir des directives générales et particulières stipulant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits.

Le droit d’accès est limité à deux demandes par an et sous réserve de justifier de son identité.

5.7.2 – Droit d’opposition

La personne physique dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

5.7.3 – Droit à la portabilité des données

La personne fichée dispose en outre d’un droit à la portabilité de ses données. La personne concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant, qu’elle a fourni, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que DELTA DORE y fasse obstacle.

5.7.4 – Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Enfin, la personne concernée peut le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL.

Pour ce faire, elle peut s’adresser à la CNIL par courrier ou par téléphone.

Si vous êtes enregistré sur une liste de diffusion de DELTA DORE, vous pouvez, bien entendu, vous désabonner à tout moment  en justifiant de votre identité et en vous adressant à DELTA DORE soit à l’adresse mail rgpd@deltadore.com , soit par courrier postal à l’adresse suivante : Le Vieux Chêne – 35270 BONNEMAIN.

5.7.5 - Sécurité et respect de votre vie privée

DELTA DORE prend les mesures nécessaires relatives à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée.

DELTA DORE, notamment avec le soutien de sociétés qualifiées PASSI par l’ANSSI, s'engage à vous garantir la sécurité, l’intégrité, la qualité et la confidentialité des informations automatiquement collectées lors de l’usage des solutions DELTA DORE ou lors de la visite du site Internet.

Pour assurer la protection des données personnelles, DELTA DORE procède à l’évaluation et à l’évolution de ses dispositifs de sécurisation de façon fréquente. Vous êtes régulièrement notifié des évolutions ayant trait  à nos solutions et à leur fonctionnement. Vous devez accepter ces notifications pour intégrer les derniers services et fonctionnalités ainsi que  les éléments de sécurité.

5.7.6- Protection des mineurs.

L’utilisation de nos solutions  et les moyens mis à disposition pour cette utilisation restent sous la responsabilité des personnes investies de l’autorité parentale.


5.7.7 . Protection des données des personnes décédées.

L’utilisateur dispose du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Une directive générale ou particulière peut désigner une personne chargée de leur exécution. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre à DELTA DORE.
A défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès de la personne désignée, ses héritiers ont qualité pour prendre connaissance des directives au décès de leur auteur et demander leur mise en œuvre le cas échéant à DELTA DORE.


5.8. Communication de vos données personnelles

DELTA DORE peut divulguer des données personnelles si la loi l’exige.

DELTA DORE pourra être amené à acheter ou vendre certaines de ses activités ou biens. En cas de vente, de fusion, de réorganisation, de dissolution ou de tout autre dispositif similaire, vos données personnelles peuvent faire partie des actifs cédés. 


picto n°6  

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Applications et les Sites internet sont la propriété de DELTA DORE. Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrées dans les Applications et les Sites internet, à l’exception des données importées par l’Utilisateur, sont la propriété de DELTA DORE ou de tiers ayant autorisé DELTA DORE à les utiliser.

La reproduction et l’utilisation, sur un support papier ou informatique, des Applications et/ou des Sites internet est autorisée sous réserve qu'elle soit strictement réservée à un usage personnel, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'informations, et qu'elle soit conforme aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
A l'exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie des Applications et/ou des Sites internet, de tout ou partie des contenus qui les composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de DELTA DORE, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site et d’utiliser les Applications conformément à l’usage pour lequel elles sont prévues, n’est conféré à l’Utilisateur des Applications et aux visiteurs des Sites internet au regard des droits de propriété intellectuelle et droit d’auteur.
 


picto n°7  

ACCES AUX SERVICES

Les Application et les Sites Internet sont accessibles en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Les Applications peuvent notamment être téléchargées sur des plateformes de téléchargement mises à disposition par les éditeurs de système d’exploitation (Android, iOS…).

L’accès et/ou l’utilisation des Applications et des Sites internet sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Applications et les Sites internet, ainsi que les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute autre forme de sollicitation commerciale.

DELTA DORE met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services.
Toutefois, la responsabilité de DELTA DORE ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès dû à un cas de force majeure.     

DELTA DORE ne pourra pas être tenu comme responsable du retard dans les notifications. 

picto n°8  

GESTION ET MODIFICATION

Pour la gestion des Applications et des Sites internet, DELTA DORE pourra à tout moment :

- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie des Applications et des Sites internet sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales,
- suspendre les Applications afin de procéder à des mises à jour.

DELTA DORE se réserve le droit de lancer de nouveaux services mais aussi, le cas échéant, sans préavis et à son entière discrétion, de supprimer, d’améliorer ou de modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques, rubriques et services des Applications et des Sites internet.

En cas de non-acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l’usage des Applications et des Sites internet sera suspendu.
 


picto n°9  

RESPONSABILITÉ

9.1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisation des Applications et des Sites internet nécessite certains Equipements techniques dont l’Utilisateur sera pleinement responsable. Ainsi, l’Utilisateur veillera à la compatibilité, la bonne installation, l’exploitation, et la maintenance de ses Equipements techniques nécessaires à l’utilisation des Applications et des Sites internet.

L’Utilisateur sera également responsable de tous dysfonctionnements, attaques virales ou tentatives d’intrusion liés à son matériel de connexion.

L’Utilisateur sera aussi responsable des données qu’il importe dans les Applications.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe et identifiant secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme est interdite. L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe, lesquels sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissible. L’Editeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur sera responsable de toutes poursuites judiciaires à son encontre du fait des dommages causés à lui-même, à des tiers et/ou à ses équipements du fait de l’utilisation des Applications ou du fait du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

9.2. Responsabilité de DELTA DORE
DELTA DORE est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des présentes conditions et des législations et normes en vigueur.
DELTA DORE met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès aux Applications et aux Sites internet.
La responsabilité de  DELTA DORE ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes conditions imputables à l’Utilisateur ou le tiers qui installe le produit, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.
Notamment, la responsabilité de  DELTA DORE ne sera pas engagée :

- en cas d’incompatibilité ou dysfonctionnement des Equipements techniques de l’Utilisateur, notamment en raison de l’ancienneté des Equipements techniques ;
- en cas d’obsolescence des Equipements connectés ;
- en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès aux Applications et aux Sites internet ou à une de leurs fonctionnalités ;
- en ce qui concerne, et la liste n’est pas limitative : la disponibilité, l’actualité, la sécurité et la qualité des Applications et des Sites internet ;
- en cas de suppression de, ou d’incapacité à stocker ou à transmettre et/ou réceptionner, tout contenu ou autres informations maintenus ou transmis par les Applications ;
- en cas de dommages ou altération de l’Equipement technique ou de l’Equipement connecté suite à l’installation ou l’utilisation des Applications ;
- en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
- en cas de retard de réception ou de non réception des Emails ou des notifications. 


picto n°10  

EVOLUTION DU PRÉSENT CONTRAT

Les présentes conditions générales d’utilisation sont des dispositions susceptibles d’évolution. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de les consulter régulièrement. Elles sont disponibles sur les Sites internet, sur l’application ou sur demande.


picto n°11  

DURÉE ET RÉSILIATION

L’Utilisateur des Applications peut résilier de plein droit et à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation en supprimant le compte DELTA DORE et/ou en désinstallant les Applications.

L’Utilisateur sera réputé ne pas avoir accepté les versions précédentes des conditions générales d’utilisation, dès lors qu’il n’accepte pas les présentes conditions.

DELTA DORE peut, à tout moment, mettre fin à l’accord conclu avec l’Utilisateur s’il a enfreint les dispositions des présentes condition générales d’utilisation. 


picto n°12  

DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française et après l’échec de toute tentative de recherche de solution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux situés dans le ressort du siège social de DELTA DORE sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

La conservation des données se fait en considération des lois en vigueurs dans chaque pays, sauf dispositions spéciales et acceptation de ces dispositions par l’Utilisateur. 


picto n°13  

CONTACT

En cas de problèmes relatifs à l’utilisation des Applications et/ou des Sites internet, l’Utilisateur pourra contacter :

Le service consommateur
0892 68 20 70 (0,35€ TTC / min)

En cas de problèmes relatifs à la collecte des données personnelles, l’Utilisateur pourra contacter :

▪ Courrier :
DELTA DORE
Correspondant Informatique et Libertés
Le Vieux Chêne
35270 BONNEMAIN

 

▪ Courriel : cil@deltadore.com

1 ANSI : Agence Nationale Sécurité Informatique
2 PASSI : Prestataire d’Audit de Sécurité Systèmes d’Information

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